Vinteer

Retour au blog
Fiscalité

TVA sur marge (ou TVA sur la marge) : conditions, calcul et facture en 2026

TVA sur marge : conditions, calcul (marge TTC × 20/120), mentions de facture et exemple chiffré pour revendre des biens d'occasion en ligne, dont Vinted.

Équipe Vinteer
Équipe Vinteer
•14 min de lecture
Comparaison TVA sur marge et TVA normale pour vendeurs Vinted professionnels

La réponse courte : la TVA sur marge (ou « TVA sur la marge », « régime de la marge ») est le régime des revendeurs de biens d'occasion : vous ne payez la TVA que sur votre marge, pas sur le prix de vente. Elle s'applique d'office quand vous avez acheté le bien sans TVA récupérable, par exemple à un particulier. Le calcul tient en une ligne : TVA due = (prix de vente TTC − prix d'achat) × 20 / 120, soit 13,33 € pour un article acheté 40 € et revendu 120 €.

Si vous achetez à la place chez un grossiste qui vous facture la TVA, c'est la TVA normale. Et tant que vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, aucun des deux régimes ne s'applique encore : voir plus bas.

Comprendre la TVA pour votre activitéThomas Maurel, cofondateur du cabinet d'expertise comptable M&C Expertise, partenaire comptable de Vinteer

En vidéo, Thomas Maurel, cofondateur du cabinet d'expertise comptable M&C Expertise, passe en revue la TVA à l'achat et à la revente selon votre fournisseur : particulier, pro en France, pro dans l'UE ou hors UE. Sa formation complète est rassemblée dans notre guide expert-comptable Vinted.

Qu'est-ce que la TVA sur marge ?

La TVA sur marge est le régime particulier prévu par l'article 297 A du Code général des impôts, qui transpose les articles 311 à 343 de la directive européenne 2006/112/CE. Il vise les « assujettis-revendeurs » : des professionnels qui revendent des biens meubles d'occasion.

Son but est d'éviter une double taxation. Un particulier qui vous revend un article ne facture pas de TVA, et la TVA a déjà été payée une première fois lors de l'achat neuf. Si vous deviez ensuite facturer la TVA sur tout le prix de revente, la même valeur serait taxée deux fois. Le régime ne taxe donc que la valeur que vous ajoutez : votre marge.

Quelles sont les conditions de la TVA sur marge ?

D'après le BOFiP (BOI-TVA-SECT-90, biens d'occasion), le régime s'applique de plein droit, sans demande, quand trois conditions sont réunies :

  1. Vous êtes un professionnel assujetti à la TVA qui revend des biens d'occasion, c'est-à-dire des biens meubles corporels susceptibles d'être réutilisés en l'état ou après réparation.
  2. Le bien vous a été vendu par quelqu'un qui n'a pas facturé de TVA : un particulier (brocante, vide-grenier, Vinted, Leboncoin), un professionnel en franchise de TVA, ou un autre revendeur qui a lui-même appliqué le régime de la marge.
  3. Vous n'avez pas de TVA déductible sur l'achat, ce qui découle de la condition précédente : la facture d'achat ne mentionne aucune TVA récupérable.
Vous achetez à...Un particulier (brocante, vide-grenier, Vinted)
TVA sur la facture d'achat ?Non
Régime à la reventeTVA sur marge
Vous achetez à...Un micro-entrepreneur en franchise de TVA
TVA sur la facture d'achat ?Non
Régime à la reventeTVA sur marge
Vous achetez à...Un autre revendeur qui applique le régime de la marge
TVA sur la facture d'achat ?Non (mention « Régime particulier » sur sa facture)
Régime à la reventeTVA sur marge
Vous achetez à...Un grossiste ou un fournisseur pro qui facture la TVA
TVA sur la facture d'achat ?Oui
Régime à la reventeTVA normale sur le prix de vente total
Vous achetez à...Un fournisseur de l'UE (autoliquidation)
TVA sur la facture d'achat ?Oui
Régime à la reventeTVA normale

La règle de départ

Si on vous facture de la TVA récupérable à l'achat, vous collectez la TVA normale à la vente. Si l'achat est sans TVA (particulier, franchise), le régime de la marge s'applique. Les deux se pratiquent article par article, pas pour toute la boutique.

Deux précisions utiles pour la revente en ligne :

  • Un article neuf peut rester « d'occasion » au sens de la TVA. La doctrine considère qu'un bien est d'occasion dès lors qu'il a conservé ses fonctionnalités et peut être réutilisé : un article neuf avec étiquette, acheté à un particulier, n'est donc pas exclu pour cette seule raison (point relayé en août 2026 à partir d'un rescrit publié au BOFiP).
  • Le régime ne concerne pas les biens d'investissement que vous revendez (votre imprimante d'étiquettes, par exemple) : leur cession reste taxée sur le prix total, selon l'article 297 A.

Comment calculer la TVA sur marge ?

Le prix d'achat et le prix de vente sont des montants TTC : la marge est donc une marge TTC, dont la TVA se calcule « en dedans ».

Marge TTC = prix de vente TTC − prix d'achat
TVA due   = marge TTC × 20 / 120   (taux de 20 %)
Marge HT  = marge TTC − TVA due

La fraction 20/120 revient à diviser la marge par 1,2 puis à multiplier par 20 %. C'est le calcul « TVA sur marge » que vous retrouverez dans toute documentation, parfois écrit avec le coefficient 0,833 (1/1,2).

Exemple chiffré pas à pas

Vous achetez une veste 40 € à un particulier et vous la revendez 120 € TTC.

Étape1. Prix d'achat (sans TVA)
Calcul
Résultat40,00 €
Étape2. Prix de vente TTC
Calcul
Résultat120,00 €
Étape3. Marge TTC
Calcul120 − 40
Résultat80,00 €
Étape4. TVA due sur la marge
Calcul80 × 20 / 120
Résultat13,33 €
Étape5. Marge HT
Calcul80 − 13,33
Résultat66,67 €

Si vous aviez appliqué par erreur la TVA normale sur le prix total, vous auriez reversé 120 × 20 / 120 = 20,00 € de TVA, soit 6,67 € de trop sur cette seule pièce, sans aucune TVA d'achat à déduire pour compenser.

Marge négative : pas de TVA

Si vous revendez un article moins cher que vous ne l'avez acheté, la TVA due est nulle. Mais cette perte ne s'impute pas sur la TVA des autres articles quand vous calculez opération par opération (voir plus bas).

Opération par opération ou globalisation ?

Le principe est le calcul au cas par cas : une marge, une TVA, pour chaque bien vendu. Lorsque le prix d'achat de chaque objet ne peut pas être connu avec précision (lots de brocante, vrac), l'administration tolère un calcul global par période, en général chaque mois : on compare le total des ventes au total des achats.

ArticleVeste
Prix d'achat40 €
Prix de vente TTC120 €
Marge TTC80 €
ArticlePull
Prix d'achat50 €
Prix de vente TTC35 €
Marge TTC−15 €
ArticleSac
Prix d'achat20 €
Prix de vente TTC60 €
Marge TTC40 €
  • Au cas par cas : la perte sur le pull n'est pas déduite. TVA = (80 + 40) × 20 / 120 = 20,00 €.
  • En global (si les conditions de la tolérance sont remplies) : marge du mois = 105 €. TVA = 105 × 20 / 120 = 17,50 €.

Sur Vinted, chaque achat est tracé avec son prix : c'est le calcul article par article qui est la norme. La globalisation est réservée aux cas où le prix unitaire d'achat est réellement inconnu.

Que doit mentionner la facture en TVA sur marge ?

Pour une vente à un particulier, la facture n'est remise que sur demande, mais quand vous en émettez une, elle doit respecter trois règles :

  1. La mention du régime : l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI impose d'indiquer la référence au régime appliqué. Pour les biens d'occasion, la mention usuelle est « Régime particulier - Biens d'occasion » (selon les sources, le séparateur est un tiret simple ou un demi-cadratin ; ce qui compte est de nommer clairement le régime des biens d'occasion).
  2. Aucune TVA apparente : en régime de la marge, vous ne pouvez pas faire figurer la TVA sur la facture (article 297 E du CGI). Seul le prix TTC est affiché, sans ligne HT ni montant de TVA.
  3. Les mentions de facture habituelles : identité des parties, date, numéro, désignation du bien, prix.

Une mention manquante ne fait pas tout perdre

Dans une décision du 12 décembre 2023, le Conseil d'État a jugé que l'absence, sur la facture d'achat du revendeur, des mentions de l'article 242 nonies A ne l'empêche pas d'appliquer le régime de la marge s'il prouve que les conditions de fond de l'article 297 A sont remplies. Gardez malgré tout une preuve de chaque achat : voir justifier ses achats sur Vinted.

Pour des modèles concrets, voyez l'exemple de facture Vinted Pro et l'article sur l'obligation de facturer vos ventes.

La TVA est-elle déductible sur l'achat ?

Non. Dans le régime de la marge, aucune déduction de TVA n'est possible au titre de l'achat des biens (BOFiP). C'est la contrepartie du calcul sur la marge. En revanche, la TVA sur vos frais d'intervention (réparation, nettoyage, fournitures, emballages) reste déductible dans les conditions habituelles.

Le revendeur peut aussi opter pour la TVA normale sur une opération donnée (le BOFiP prévoit cette option). Ce n'est utile qu'exceptionnellement, par exemple pour un acheteur professionnel qui souhaite récupérer la TVA.

Un micro-entrepreneur peut-il appliquer la TVA sur marge ?

Oui, mais seulement une fois redevable de la TVA. Le régime de la marge n'est pas réservé aux sociétés : un micro-entrepreneur qui a perdu la franchise en base de TVA l'applique à ses achats sans TVA, exactement comme une société. À l'inverse, tant que vous êtes en franchise (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), vous ne facturez aucune TVA et la question ne se pose pas.

Les seuils de franchise pour la vente de marchandises sont les suivants (voir aussi notre article sur la déclaration des revenus Vinted) :

Votre chiffre d'affaires de vente de marchandisesJusqu'à 85 000 €
ConséquenceFranchise : pas de TVA
Votre chiffre d'affaires de vente de marchandisesAu-delà de 85 000 € sans dépasser 93 500 €
ConséquenceVous restez en franchise jusqu'au 31 décembre ; la TVA s'applique à partir de l'année suivante
Votre chiffre d'affaires de vente de marchandisesAu-delà de 93 500 €
ConséquenceLa TVA s'applique dès la vente qui fait franchir le seuil majoré

Une fois redevable, vous demandez un numéro de TVA, vous passez à la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle en CA3, ou annuelle en CA12 au régime simplifié) et vous appliquez le régime de la marge aux articles achetés à des particuliers. Votre prix affiché sur Vinted ne change pas : la TVA sur marge vient donc réduire ce qu'il vous reste sur chaque vente. Le plus simple est d'anticiper ce moment dans vos prix.

TVA sur marge ou TVA normale : l'erreur à éviter

Les deux régimes ne sont pas un choix de confort, ils dépendent de la facture d'achat.

SituationAchat chez un grossiste avec TVA
ErreurAppliquer la marge
ConséquenceTVA d'achat perdue, risque de redressement
SituationAchat à un particulier
ErreurAppliquer la TVA normale
ConséquenceVous payez la TVA sur le prix total, sans TVA à déduire
SituationAchats mixtes
ErreurUn seul régime pour tout
ConséquenceComptabilité incohérente, rectifications en cas de contrôle

En activité mixte, vous gardez les deux régimes en parallèle, articles par article, avec une origine d'achat enregistrée pour chacun. Un registre d'achats et de ventes complète le dispositif : voir le livre de police du revendeur.

Cas pratiques sur Vinted

  • Vous achetez à des particuliers sur Vinted, Leboncoin ou en brocante (y compris avec un bot d'achat) : TVA sur marge, article par article.
  • Vous achetez un lot chez un grossiste qui vous facture la TVA : TVA normale, vous déduisez la TVA d'achat.
  • Vous faites les deux : les deux régimes, selon l'origine de chaque article.
  • Vous êtes micro-entrepreneur sous 85 000 € : franchise, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Sur les frais de port facturés à l'acheteur et les centimes de TVA, voyez Vinted Pro, centimes et TVA sur le port.

Ce que Vinteer fait pour vous

Vinteer adapte le régime de TVA selon le paramétrage de votre boutique (franchise, marge ou normal), génère les factures avec les mentions correspondantes, calcule votre marge réelle en tenant compte de la TVA, des frais de port et des commissions Vinted, et prépare un export pour votre expert-comptable. Vous pouvez l'essayer 14 jours gratuitement (carte bancaire demandée, offres à partir de 29 € par mois).

Questions fréquentes

À retenir

  • Achat sans TVA récupérable (particulier, franchise, revendeur à la marge) : TVA sur marge, au cas par cas, calculée par marge TTC × 20 / 120.
  • Achat avec TVA (grossiste, UE) : TVA normale sur le prix de vente total.
  • Micro-entrepreneur en franchise : aucune TVA jusqu'à 85 000 € (93 500 € de seuil majoré), puis le régime de la marge s'applique à vos achats auprès de particuliers.
  • Facture : mention du régime « Régime particulier - Biens d'occasion », aucune TVA affichée.

Sources : article 297 A et article 297 E du CGI, article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, BOFiP BOI-TVA-SECT-90 (biens d'occasion, consulté sur bofip.impots.gouv.fr), Conseil d'État du 12 décembre 2023, directive 2006/112/CE, CCI Paris : assujettis-revendeurs.

Articles similaires