Livre de police : qui doit le tenir, quoi inscrire, papier ou numérique (2026)
Livre de police : qui est concerné, déclaration en préfecture, contenu de chaque ligne, papier ou numérique, conservation et sanctions. Modèle inclus.
Le livre de police (officiellement le registre des objets mobiliers) est un registre que doit tenir, jour par jour, toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange d'objets d'occasion, après s'être déclarée en préfecture. Il se tient sur papier (coté et paraphé) ou en version numérique conforme, et son absence est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 321-7 du Code pénal). Il concerne les brocanteurs et les antiquaires, mais aussi les revendeurs en ligne, micro-entrepreneurs compris.
Voici qui doit le tenir, ce qu'il faut inscrire sur chaque ligne, comment le tenir (papier ou numérique), combien de temps le conserver et ce que vous risquez, avec un modèle de colonnes à reprendre.
C'est quoi, le livre de police ?
Le livre de police, aussi appelé registre de police ou registre des objets mobiliers, est prévu par l'article 321-7 du Code pénal. Il oblige la personne dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés (ou acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent pas et n'en font pas le commerce) à consigner, jour par jour, la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement des objets, ainsi que l'identité des vendeurs.
Son objectif n'est pas fiscal : il permet aux forces de l'ordre de remonter la trace d'objets volés et de lutter contre le recel. Les textes d'application sont les articles R321-1 à R321-8 du Code pénal et l'arrêté du 15 mai 2020 qui fixe les modèles de registres.
Qui doit tenir un livre de police ? Qui est concerné ?
D'après la Direction générale des entreprises, l'obligation s'applique à toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de biens d'occasion, même si cette activité n'en représente qu'une petite part. Le critère est l'activité professionnelle, pas le statut juridique ni le chiffre d'affaires.
| Votre situation | Livre de police ? |
|---|---|
| Brocanteur, antiquaire | Oui |
| Dépôt-vente, friperie, boutique de vêtements d'occasion | Oui |
| Revendeur en ligne qui achète d'occasion à des particuliers (Vinted, Leboncoin) | Oui, micro-entrepreneur compris |
| Pro qui achète d'occasion en vide-greniers, friperie, Emmaüs pour revendre | Oui |
| Organisateur d'une vente ou d'un échange public d'objets (vide-greniers) | Registre des participants (art. 321-7) |
| Particulier qui vend ses propres affaires (vide-dressing) | Non |
| Pro qui achète du neuf à un fabricant ou grossiste pour revendre | Non pour ces flux |
Si vous êtes en pleine création de votre activité d'achat-revente, c'est une case à cocher au même titre que le statut et le compte Vinted Pro.
Le livre de police est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, dès que votre activité de micro-entrepreneur consiste à acheter d'occasion pour revendre. Le régime micro (seuils de chiffre d'affaires, franchise de TVA) n'a aucun effet sur cette obligation, qui relève du Code pénal et non du droit fiscal ou social. Si vous ne revendez que vos propres affaires, ou du neuf acheté auprès d'un fabricant ou d'un grossiste, vous n'avez pas à tenir de livre de police pour ces flux. Pour la marche à suivre complète, voyez notre guide pour créer sa micro-entreprise et vendre sur Vinted.
Étape 1 : la déclaration préalable en préfecture
Avant même la première inscription au registre, l'article R321-1 du Code pénal impose une déclaration préalable à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre établissement principal (à Paris, la préfecture de police). Sans établissement fixe ouvert au public (le cas du revendeur en ligne qui travaille de chez lui), c'est votre domicile qui est considéré comme le lieu d'établissement.
La déclaration se fait avec le formulaire Cerfa 11733*02. Elle comporte : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, lieu d'exercice habituel de la profession, statut de l'entreprise et numéro unique d'identification (SIREN). Depuis mai 2021, un extrait Kbis n'est plus exigé : le numéro d'identification suffit, d'après la Direction générale des entreprises.
En retour, vous recevez un récépissé de déclaration, à présenter à toute réquisition de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la répression des fraudes. Si vous changez de lieu d'établissement, une nouvelle déclaration est à faire au commissariat ou à la mairie (article R321-2).
Étape 2 : le contenu obligatoire de chaque ligne
Pour chaque objet ou lot acquis, le registre mentionne (article R321-3 et R321-5) :
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Le vendeur | Nom, prénoms, qualité, domicile, et références de la pièce d'identité produite (personne morale : dénomination, siège, représentant) |
| L'objet | Nature et description : caractéristiques et signes distinctifs (marque, numéro de série, inscriptions, emblèmes) |
| La provenance | D'où vient l'objet |
| Le prix | Prix d'achat et mode de règlement ; pour un échange, un don ou un objet détenu en vue de la vente : estimation de la valeur |
| La protection | Le cas échéant, les mesures de protection au titre du patrimoine communiquées par le vendeur |
L'article R321-4 ajoute que chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock reçoit un numéro d'ordre, qui figure de manière apparente sur l'objet ou sur le lot.
Vêtements d'occasion : les lots de faible valeur
Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas un montant fixé par arrêté, et qui n'ont pas d'intérêt artistique ou historique, peuvent être regroupés sous une description commune. La Direction générale des entreprises indique un seuil de 60 € de prix d'achat unitaire, pour des objets venant d'une même source. Un lot de friperie s'enregistre donc en une ligne, pas pièce par pièce. Le seuil s'apprécie sur le prix d'achat de chaque pièce, pas sur son prix de revente.
Et la pièce d'identité, quand j'achète sur Vinted ?
Le texte a été écrit pour des achats en face à face, où le vendeur présente sa pièce d'identité. Pour un achat en ligne, c'est matériellement impossible : conservez alors tout ce qui identifie le vendeur et la transaction (pseudo et nom du profil, récapitulatif de commande, attestation d'achat) et rapprochez-vous de votre préfecture pour valider vos modalités de tenue. La logique du dispositif reste la traçabilité.
Modèle de livre de police : les colonnes à prévoir
L'arrêté du 15 mai 2020 fixe les modèles officiels. Voici une trame de colonnes qui reprend les mentions exigées par les articles R321-3 à R321-5 ; elle ne remplace pas le modèle de l'arrêté, elle sert de base de travail.
| N° d'ordre | Date | Vendeur (nom, adresse) | Pièce d'identité (type, numéro) | Désignation de l'objet | Signes distinctifs | Provenance | Prix d'achat | Mode de règlement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0001 | 13/10/2026 | Exemple Prénom NOM, adresse | Carte d'identité n° 000000000 | Veste en cuir, marque X, taille M | Étiquette intérieure X | Particulier, vide-dressing | 45,00 € | Virement |
| 0002 | 13/10/2026 | Exemple Prénom NOM, adresse | Carte d'identité n° 000000000 | Lot de 12 t-shirts, valeur unitaire inférieure à 60 € | Marques diverses | Particulier, vide-dressing | 60,00 € | Espèces |
Le registre de l'arrêté prévoit aussi, le cas échéant, une rubrique pour les mesures de protection du patrimoine communiquées par le vendeur. Pour un achat en ligne, la colonne « pièce d'identité » est remplacée par la référence de la transaction (voir l'encadré ci-dessus). Si vous tenez déjà un tableau Excel d'achat-revente, ces colonnes s'y ajoutent facilement, mais un tableur ne tient pas lieu de registre officiel (voir plus bas).
Étape 3 : papier coté et paraphé, ou livre de police numérique ?
Vous avez le choix entre deux formes.
Le registre papier. L'article R321-6 fixe les règles :
- inscriptions jour par jour, à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation ;
- registre coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, le maire de la commune ;
- un registre par établissement ;
- conservation 5 ans à compter de sa clôture.
L'arrêté du 15 mai 2020 précise qu'un registre non informatisé doit avoir des pages inamovibles (reliées). Un registre pré-imprimé se trouve en papeterie ou en ligne pour quelques euros.
Le livre de police numérique. L'article R321-6-1 autorise un registre tenu par traitement automatisé de données : il n'a alors pas besoin d'être coté et paraphé. En contrepartie :
- il comporte toutes les mentions des articles R321-3 à R321-5 ;
- le traitement garantit l'intégrité, l'inaltérabilité et la sécurité des données enregistrées ;
- l'arrêté du 15 mai 2020 impose le respect de la norme ISO 14641-1 (archivage électronique) et la journalisation des consultations du registre, conservée un an ;
- les données sont conservées 10 ans à compter de leur enregistrement.
Concrètement, un simple fichier Excel ou Google Sheets, que l'on peut modifier après coup, n'offre pas ces garanties d'inaltérabilité : pour le numérique, il faut un outil de registre conçu pour répondre à ces exigences. En cas de doute sur la conformité d'un outil, demandez-le à votre préfecture. Beaucoup de revendeurs choisissent la solution la plus simple pour eux : le registre papier officiel, accompagné d'un suivi numérique en parallèle pour le stock et la marge.
Combien de temps conserver le livre de police ?
| Forme du registre | Durée de conservation | Texte |
|---|---|---|
| Papier | 5 ans à compter de la clôture du registre | Article R321-6 |
| Numérique | 10 ans à compter de l'enregistrement des données | Article R321-6-1 |
Contrôles et sanctions
Le récépissé de déclaration et le registre doivent pouvoir être présentés à la police, à la gendarmerie, aux services fiscaux, aux douanes et aux services de la répression des fraudes (article R321-1). Le registre est le premier document qu'on vous demandera de présenter.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Défaut de tenue du registre, y compris par négligence | 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 321-7) |
| Défaut de déclaration préalable en préfecture | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive), d'après la DGE |
| Récépissé non présenté lors d'un contrôle | 450 € d'amende (contravention de 3e classe, art. R633-1) |
| Objets sans numéro d'ordre, registre non paraphé, registre numérique non conforme | Contravention de 3e classe (art. R633-2 et R633-3) |
Lorsque le revendeur est une société, les obligations incombent à ses dirigeants (article R321-7). Les peines de l'article 321-7 sont des maximums, rarement prononcés tels quels, mais un contrôle qui révèle l'absence totale de registre place d'emblée le revendeur en difficulté, surtout si la traçabilité de ses achats est déjà en cause lors d'un contrôle fiscal.
Ne confondez pas vos trois registres
Le livre de police s'ajoute à deux autres suivis que le revendeur d'occasion connaît déjà. Les données se recoupent, les finalités non :
| Registre | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Livre de police | Lutte contre le recel (police) | Art. 321-7 Code pénal |
| Registre des achats/ventes | Justifier la TVA sur marge (fisc) | Art. 297 A CGI |
| Suivi de stock / SKU | Piloter marge et rotation (gestion) | Aucune (votre rentabilité) |
Les trois se nourrissent des mêmes données d'achat : date, source, description, prix, mode de règlement. Si votre suivi des achats est propre, remplir le livre de police devient une formalité de recopie.
En pratique : la routine du revendeur en ligne
- Déclarez-vous une fois en préfecture (Cerfa 11733*02) et conservez le récépissé.
- Choisissez votre forme : registre papier à faire coter et parapher, ou outil de registre numérique conforme.
- À chaque session de sourcing, inscrivez vos acquisitions du jour : les lots de pièces à moins de 60 € en une ligne, les belles pièces individuellement, avec un numéro d'ordre.
- Adossez chaque ligne à un justificatif : attestation d'achat Vinted, attestation de vente en vide-greniers, reçu de friperie.
Pour savoir où s'approvisionner en règle, voyez aussi où acheter pour revendre sur Vinted.
FAQ
Conclusion
Le livre de police est l'angle mort réglementaire de l'achat-revente : tout le monde connaît l'URSSAF et la TVA, presque personne ne connaît le registre des objets mobiliers, jusqu'au premier contrôle. La mise en conformité coûte pourtant une déclaration en préfecture, un registre (papier ou numérique) et dix minutes par session de sourcing, surtout si vos achats sont déjà tracés proprement.
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