Livre de police : le registre obligatoire que les revendeurs Vinted ignorent (2026)

Vous faites de l'achat-revente de vêtements d'occasion ? Alors vous êtes, très probablement, un « revendeur d'objets mobiliers » au sens du Code pénal — et vous devez tenir jour par jour un registre des objets acquis, le fameux livre de police, après vous être déclaré en préfecture. C'est l'obligation la plus méconnue du métier : elle ne vient ni du fisc ni de l'URSSAF, mais du dispositif de lutte contre le recel. Et son non-respect est un délit.

Voici qui est concerné, ce qu'il faut inscrire, sous quelle forme, et comment l'articuler avec vos autres registres (TVA sur marge, suivi de stock).

C'est quoi, le livre de police ?

Le « livre de police » — officiellement le registre des objets mobiliers — est prévu par l'article 321-7 du Code pénal. Il oblige toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés (ou acquis à des personnes qui ne les fabriquent pas et n'en font pas le commerce) à consigner, jour par jour, la description des objets acquis et l'identité des personnes qui les ont vendus.

Son objectif n'est pas fiscal : il permet aux forces de l'ordre de remonter la trace d'objets volés. C'est pour ça qu'on le trouve chez les brocanteurs, les antiquaires, les dépôts-ventes… et que les revendeurs en ligne, qui font exactement le même métier avec un canal différent, sont dans son champ.

Êtes-vous concerné ?

Le critère n'est ni votre statut ni votre chiffre d'affaires : dès que votre activité professionnelle comporte la revente d'objets usagés acquis auprès de particuliers, l'obligation s'applique — micro-entrepreneur compris. Si vous êtes en pleine création de votre activité d'achat-revente, c'est une case à cocher au même titre que le statut et le compte Vinted Pro.

Étape 1 : la déclaration préalable en préfecture

Avant même la première inscription au registre, l'article R321-1 du Code pénal impose une déclaration préalable à la préfecture ou sous-préfecture de votre établissement principal (à Paris, la préfecture de police). Sans local ouvert au public — le cas typique du revendeur Vinted qui travaille de chez lui — c'est votre domicile qui fait foi.

La déclaration comporte : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, lieu d'exercice, statut de l'entreprise et numéro SIREN. En retour, vous recevez un récépissé, à présenter en cas de contrôle de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux ou des douanes.

Étape 2 : ce que le registre doit contenir

Pour chaque objet (ou lot) acquis, le registre mentionne (article R321-3 et R321-5) :

Une souplesse importante pour les vêtements : les objets de faible valeur unitaire (seuil fixé par arrêté, de l'ordre de 61 €) sans intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés sous une mention et une description communes — un lot de friperie s'enregistre donc en une ligne détaillée, pas pièce par pièce.

Étape 3 : la forme du registre

L'article R321-6 est très concret :

• inscriptions jour par jour, à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation ;
• registre coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, le maire de la commune ;
• un registre par établissement ;
• conservation 5 ans à compter de sa clôture.

Un registre papier de type « livre de police » se trouve en papeterie ou en ligne pour quelques euros. Une tenue électronique est encadrée par arrêté ; en pratique, beaucoup de revendeurs tiennent le registre officiel coté-paraphé et un suivi numérique en parallèle, qui sert de brouillon structuré.

Les sanctions

Le défaut de tenue du registre — y compris par simple négligence — est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 321-7 du Code pénal). Le défaut de déclaration en préfecture est sanctionné lui aussi. Ce sont des peines maximales rarement prononcées telles quelles, mais un contrôle qui révèle une absence totale de registre place d'emblée le revendeur du mauvais côté de la table — surtout combiné à un contrôle fiscal où la traçabilité des achats est déjà l'enjeu central.

Ne confondez pas vos trois registres

Le livre de police s'ajoute à deux autres suivis que le revendeur d'occasion connaît déjà — les données se recoupent, les finalités non :

La bonne nouvelle : les trois se nourrissent des mêmes données d'achat — date, source, description, prix, mode de règlement. Si votre suivi des achats est propre, remplir le livre de police devient une formalité de recopie.

En pratique : la routine qui rend ça indolore

1. Déclarez-vous une fois en préfecture, conservez le récépissé.
2. Procurez-vous un registre, faites-le coter et parapher.
3. À chaque session de sourcing, inscrivez vos acquisitions du jour : les lots de pièces à faible valeur en une ligne, les belles pièces individuellement.
4. Adossez chaque ligne à un justificatif : attestation d'achat Vinted, attestation de vente en vide-greniers, reçu de friperie.

Avec un suivi structuré des achats dans Vinteer — chaque achat synchronisé, détaillé et daté, avec ses attestations — vous avez sous les yeux tout ce qu'il faut recopier dans le registre officiel, sans reconstitution de mémoire en fin de mois.

FAQ

Le livre de police est-il obligatoire pour un micro-entrepreneur qui revend sur Vinted ?

Où se procurer un livre de police ?

Faut-il enregistrer chaque vêtement individuellement ?

Quelle sanction si je ne tiens pas de livre de police ?

Le registre TVA sur marge remplace-t-il le livre de police ?

Comment identifier le vendeur pour un achat fait sur Vinted ?

Conclusion

Le livre de police est l'angle mort réglementaire de l'achat-revente : tout le monde connaît l'URSSAF et la TVA, presque personne ne connaît le registre des objets mobiliers — jusqu'au premier contrôle. La mise en conformité coûte pourtant une déclaration en préfecture, un registre à quelques euros et dix minutes par session de sourcing, surtout si vos achats sont déjà tracés proprement.