Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour :

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation de Vinteer. En créant un compte ou en utilisant le Service, l’utilisateur (ci-après « vous ») accepte sans réserve les CGU. Si vous n’acceptez pas, vous devez cesser toute utilisation.

Objet et description du Service

Vinteer est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion administrative et comptable destiné aux vendeurs en ligne. Le Service permet notamment de :

  • Importer et centraliser vos données de ventes à partir de vos emails
  • Calculer vos marges, bénéfices et coûts réels
  • Générer des documents comptables (factures PDF, bordereaux d'expédition)
  • Exporter vos données pour votre comptabilité
  • Suivre vos dépenses (boosts publicitaires, achats de stock)

Le Service est fourni « en l'état » et évolue régulièrement (ajouts/suppressions de fonctionnalités, mises à jour techniques).

Indépendance et conformité avec les plateformes tierces

Vinteer est un service indépendant et n'est ni affilié, ni partenaire, ni sponsorisé par Vinted ou toute autre plateforme de vente en ligne.

Contrairement à d'autres outils du marché qui utilisent des tokens d'authentification ou des connexions directes aux comptes Vinted (pratiques contraires aux CGU de Vinted), Vinteer fonctionne exclusivement par lecture d'emails. Cette approche respecte pleinement les Conditions Générales d'Utilisation de Vinted et garantit la sécurité de votre compte.

Méthode de fonctionnement :

  • Vinteer lit uniquement les emails de notification que vous recevez de Vinted
  • Aucune connexion directe à votre compte Vinted n'est établie
  • Aucun token d'authentification Vinted n'est utilisé ou stocké
  • Aucune action automatisée n'est effectuée sur votre compte Vinted

Vinteer est un outil de gestion administrative et comptable. Il ne modifie, n'accède ni n'interagit avec votre compte Vinted de quelque manière que ce soit. Vous restez le seul responsable de la gestion de votre activité sur Vinted et du respect de leurs conditions d'utilisation.

Les marques, logos et noms commerciaux de tiers (dont Vinted) mentionnés dans le Service sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à des fins d'identification uniquement.

Compte utilisateur & sécurité

  • Création et connexion via Google OAuth. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
  • Vous êtes responsable de l’activité réalisée depuis votre compte et de la confidentialité de vos moyens d’authentification (appareil, sessions, etc.).
  • Il est interdit d'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, contraires aux droits de tiers ou aux présentes CGU.
  • L’Éditeur peut mettre en place des mesures de sécurité (journalisation, limites de requêtes) afin de protéger le Service et ses utilisateurs.

Licence d’utilisation

L’Éditeur vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service, pour vos seuls besoins professionnels ou personnels, dans le respect des CGU. Toute tentative d'ingénierie inverse, de contournement des mesures de sécurité, d'extraction massive de données ou d'utilisation concurrente est prohibée.

Données, confidentialité et conformité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Vous disposez des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Vous êtes responsable de la licéité des données que vous importez et traitez via le Service (ex. données de clients finaux).

Contenus, conformité et usage responsable

Vous garantissez que les informations et documents transmis sont licites, exacts et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Vous vous engagez à utiliser le Service de manière responsable et conforme aux lois applicables.

Obligations de l'utilisateur :

  • Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces (Vinted, etc.)
  • Ne pas utiliser le Service pour des activités illégales ou frauduleuses
  • Vérifier l'exactitude des données importées et des documents générés
  • Conserver vos propres sauvegardes des données importantes
  • Consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat) pour toute question juridique, fiscale ou comptable

En cas de violation manifeste des lois ou des présentes CGU, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès, après notification lorsque la situation l'autorise.

Disponibilité, maintenance et support

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service. Des opérations de maintenance (planifiées ou urgentes) peuvent entraîner des interruptions. Un support peut être proposé selon l’offre souscrite. Aucune garantie de résultat ni de disponibilité minimum n’est accordée, sauf stipulation contractuelle spécifique.

Responsabilité et limitation

Nature du Service : Vinteer est un outil de gestion administrative et comptable. Il vous aide à organiser vos données de ventes, calculer vos marges et générer des documents comptables. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable. Vous restez seul responsable de :

  • La conformité de votre activité commerciale avec les lois et réglementations applicables
  • La déclaration et le paiement de vos impôts et cotisations sociales
  • La tenue de votre comptabilité et le respect des obligations comptables
  • La vérification de l'exactitude des données importées et des documents générés
  • Le respect des conditions d'utilisation des plateformes tierces (Vinted, etc.)

Limitation de responsabilité : Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Service est strictement limitée aux dommages directs prouvés, à hauteur du montant des sommes effectivement payées par vous au cours des douze (12) derniers mois pour le Service concerné.

Sont exclus de toute indemnisation : tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif (perte de profits, de données, d'activité, atteinte à l'image, suspension ou fermeture de compte sur une plateforme tierce), ainsi que les cas de force majeure.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'erreurs dans les données sources (emails, saisies manuelles), de l'utilisation inappropriée du Service, ou de décisions prises sur la base des informations fournies par le Service sans validation par un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, etc.).

Suspension et résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre accès à tout moment depuis votre espace. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou répété aux CGU, de fraude, de risque pour la sécurité ou de non-paiement, après notification lorsque la situation l'autorise. Les dispositions qui, par nature, survivent à la résiliation (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable…) demeurent en vigueur.

Droit applicable & juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.