Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Vinteer est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion administrative et comptable destiné aux vendeurs en ligne. Le Service permet notamment de :

• Importer et centraliser vos données de ventes à partir de vos emails
• Calculer vos marges, bénéfices et coûts réels
• Générer des documents comptables (factures PDF, bordereaux d'expédition)
• Exporter vos données pour votre comptabilité
• Suivre vos dépenses (boosts publicitaires, achats de stock)

Le Service est fourni « en l'état » et évolue régulièrement (ajouts/suppressions de fonctionnalités, mises à jour techniques).

Vinteer est un service indépendant et n'est ni affilié, ni partenaire, ni sponsorisé par Vinted ou toute autre plateforme de vente en ligne.

Méthode principale : Vinteer fonctionne principalement par lecture d'emails de notification. Cette approche respecte pleinement les Conditions Générales d'Utilisation de Vinted et garantit la sécurité de votre compte.

Méthode de fonctionnement principale (recommandée) :

• Vinteer lit uniquement les emails de notification que vous recevez de Vinted
• Aucune connexion directe à votre compte Vinted n'est établie
• Aucune action automatisée n'est effectuée sur votre compte Vinted

Fonctionnalité optionnelle - Connexion par token Vinted :

Vinteer propose une fonctionnalité optionnelle permettant de connecter votre compte Vinted via un token d'authentification pour enrichir automatiquement vos commandes avec les photos des articles vendus. Cette fonctionnalité est strictement optionnelle et n'est pas nécessaire au fonctionnement du Service.

Avertissement important : Bien que Vinteer mette en œuvre des protections techniques avancées (rotation d'User-Agent, proxies résidentiels, gestion intelligente des requêtes, respect des limites de taux), l'utilisation de tokens d'authentification pour accéder à l'API Vinted peut être contraire aux Conditions Générales d'Utilisation de Vinted et comporte un risque théorique de suspension ou de bannissement de votre compte Vinted.

Décharge de responsabilité : En utilisant la fonctionnalité de connexion par token Vinted, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• Vous utilisez cette fonctionnalité à vos propres risques et sous votre entière responsabilité
• L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de suspension, bannissement ou toute autre sanction appliquée par Vinted à votre compte
• L'Éditeur ne peut être tenu responsable de toute perte de données, de revenus ou de préjudice résultant de l'utilisation de cette fonctionnalité
• Cette fonctionnalité est fournie "en l'état" sans garantie d'aucune sorte quant à sa compatibilité future avec les services de Vinted
• Vous êtes seul responsable du respect des Conditions Générales d'Utilisation de Vinted

Recommandation : Nous vous recommandons fortement d'utiliser la méthode principale par lecture d'emails, qui est totalement conforme aux CGU de Vinted et ne présente aucun risque pour votre compte.

Vinteer est un outil de gestion administrative et comptable. Il ne modifie, n'accède ni n'interagit avec votre compte Vinted de quelque manière que ce soit. Vous restez le seul responsable de la gestion de votre activité sur Vinted et du respect de leurs conditions d'utilisation.

Les marques, logos et noms commerciaux de tiers (dont Vinted) mentionnés dans le Service sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à des fins d'identification uniquement.

• Création et connexion via Google OAuth. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• Vous êtes responsable de l’activité réalisée depuis votre compte et de la confidentialité de vos moyens d’authentification (appareil, sessions, etc.).
• Il est interdit d'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, contraires aux droits de tiers ou aux présentes CGU.
• L’Éditeur peut mettre en place des mesures de sécurité (journalisation, limites de requêtes) afin de protéger le Service et ses utilisateurs.

L’Éditeur vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service, pour vos seuls besoins professionnels ou personnels, dans le respect des CGU. Toute tentative d'ingénierie inverse, de contournement des mesures de sécurité, d'extraction massive de données ou d'utilisation concurrente est prohibée.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Vous disposez des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Vous êtes responsable de la licéité des données que vous importez et traitez via le Service (ex. données de clients finaux).

Propriété des données : Vous conservez l'entière propriété de vos données (ventes, dépenses, documents, etc.). En utilisant le Service, vous accordez à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser, stocker et traiter vos données uniquement dans le but de fournir et améliorer le Service.

Après résiliation : En cas de résiliation de votre compte, vous disposez d'un délai de trente (30) jours pour exporter vos données. Passé ce délai, vos données seront supprimées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation (ex. factures, données comptables).

Vous garantissez que les informations et documents transmis sont licites, exacts et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Vous vous engagez à utiliser le Service de manière responsable et conforme aux lois applicables.

Obligations de l'utilisateur :

• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces (Vinted, etc.)
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Vérifier l'exactitude des données importées et des documents générés
• Conserver vos propres sauvegardes des données importantes
• Consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat) pour toute question juridique, fiscale ou comptable

En cas de violation manifeste des lois ou des présentes CGU, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès, après notification lorsque la situation l'autorise.

Quotas et limites : L'Éditeur se réserve le droit d'imposer des limites raisonnables d'utilisation du Service (nombre de requêtes, volume de données, fréquence d'accès, etc.) afin de garantir la qualité et la disponibilité du Service pour tous les utilisateurs.

Interdictions : Il est strictement interdit de :

• Utiliser des scripts, bots ou outils automatisés pour accéder au Service de manière excessive
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques
• Extraire massivement des données (scraping) ou copier le contenu du Service
• Surcharger l'infrastructure technique par un usage anormal ou abusif
• Utiliser le Service d'une manière qui pourrait nuire à son fonctionnement ou à d'autres utilisateurs
• Revendre, louer ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation écrite

Sanctions : En cas d'utilisation abusive ou de dépassement répété des limites, l'Éditeur peut, sans préavis, suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Service, sans remboursement des sommes déjà versées.

Nature des documents : Vinteer permet de générer automatiquement des documents comptables et administratifs (factures, bordereaux d'expédition, exports comptables, etc.) sur la base des données que vous fournissez ou importez dans le Service.

Avertissement important : Les documents générés par Vinteer sont fournis à titre d'aide et de facilitation de votre gestion administrative. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Responsabilité de l'utilisateur : Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• Vous êtes seul responsable de la vérification de l'exactitude, de la conformité légale et de la validité comptable de tous les documents générés par le Service
• Vous devez impérativement faire vérifier tous les documents générés (factures, exports comptables, etc.) par un professionnel qualifié (expert-comptable, comptable agréé, avocat fiscaliste) avant toute utilisation officielle ou transmission à l'administration fiscale
• Les documents générés sont basés sur les données que vous fournissez. Toute erreur dans les données sources (emails, saisies manuelles, paramètres de configuration) peut entraîner des erreurs dans les documents générés
• Les règles fiscales, comptables et légales évoluent régulièrement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les documents générés sont conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur utilisation
• Vinteer ne peut garantir que les documents générés sont adaptés à votre situation spécifique (statut juridique, régime fiscal, obligations comptables particulières, etc.)

Décharge de responsabilité : L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• De toute erreur, inexactitude ou non-conformité dans les documents générés, quelle qu'en soit la cause
• Des conséquences résultant de l'utilisation de documents générés sans validation préalable par un professionnel qualifié
• De tout redressement fiscal, pénalité, amende ou sanction administrative résultant de l'utilisation de documents générés par le Service
• De toute perte financière, préjudice commercial ou atteinte à la réputation résultant de l'utilisation de documents générés par le Service
• De l'inadéquation des documents générés avec votre situation juridique, fiscale ou comptable spécifique

Recommandation forte : Nous vous recommandons vivement de :

• Faire appel à un expert-comptable pour valider votre comptabilité et vos déclarations fiscales
• Vérifier systématiquement tous les documents générés avant de les utiliser ou de les transmettre à des tiers
• Conserver des copies de tous vos documents sources (emails, justificatifs, etc.)
• Consulter un professionnel en cas de doute sur la conformité ou l'exactitude d'un document généré

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service. Des opérations de maintenance (planifiées ou urgentes) peuvent entraîner des interruptions. Un support peut être proposé selon l’offre souscrite. Aucune garantie de résultat ni de disponibilité minimum n’est accordée, sauf stipulation contractuelle spécifique.

Dépendances externes : Le Service s'appuie sur des prestataires et services tiers (Google OAuth, Stripe, Supabase, Vercel, Brevo, etc.) pour son fonctionnement. L'Éditeur ne contrôle pas ces services tiers et ne peut garantir leur disponibilité, leur sécurité ou leur continuité.

Limitations et exclusions de responsabilité : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités des services tiers
• Des modifications, suspensions ou arrêts de services tiers (ex. changements d'API, modification de politiques, fermeture de service)
• Des problèmes de sécurité, violations de données ou incidents survenus chez les prestataires tiers
• De l'impossibilité d'utiliser certaines fonctionnalités du Service en raison de restrictions imposées par des tiers (ex. suspension de compte Google, blocage de paiement Stripe)
• Des coûts supplémentaires facturés directement par les services tiers

Modifications d'intégrations : L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des intégrations avec des services tiers à tout moment, notamment en cas d'incompatibilité technique, de changement de politique du tiers, ou pour des raisons de sécurité.

Conditions des tiers : L'utilisation de certaines fonctionnalités peut vous obliger à accepter les conditions d'utilisation des services tiers concernés. Vous êtes seul responsable du respect de ces conditions.

Responsabilité de l'utilisateur : Bien que l'Éditeur mette en œuvre des mesures de sauvegarde de ses systèmes, vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données. Il est fortement recommandé d'exporter et de conserver régulièrement des copies de vos données importantes (ventes, dépenses, documents, exports comptables).

Aucune garantie de sauvegarde : L'Éditeur ne garantit pas la possibilité de récupérer vos données en cas de perte, corruption, suppression accidentelle ou volontaire, incident technique, cyberattaque ou tout autre événement.

Exclusion de responsabilité : L'Éditeur ne peut être tenu responsable de toute perte de données, quelle qu'en soit la cause (défaillance technique, erreur humaine, cyberattaque, cas de force majeure, etc.), ni des conséquences qui en découleraient (perte financière, impossibilité de produire des documents comptables, redressement fiscal, etc.).

Outils d'export : Le Service met à votre disposition des fonctionnalités d'export de données. Il est de votre responsabilité de les utiliser régulièrement pour sécuriser vos données.

Nature du Service : Vinteer est un outil de gestion administrative et comptable. Il vous aide à organiser vos données de ventes, calculer vos marges et générer des documents comptables. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable. Vous restez seul responsable de :

• La conformité de votre activité commerciale avec les lois et réglementations applicables
• La déclaration et le paiement de vos impôts et cotisations sociales
• La tenue de votre comptabilité et le respect des obligations comptables
• La vérification de l'exactitude des données importées et des documents générés
• Le respect des conditions d'utilisation des plateformes tierces (Vinted, etc.)

Limitation de responsabilité : Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Service est strictement limitée aux dommages directs prouvés, à hauteur du montant des sommes effectivement payées par vous au cours des douze (12) derniers mois pour le Service concerné.

Sont exclus de toute indemnisation : tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif (perte de profits, de données, d'activité, atteinte à l'image, suspension ou fermeture de compte sur une plateforme tierce), ainsi que les cas de force majeure.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'erreurs dans les données sources (emails, saisies manuelles), de l'utilisation inappropriée du Service, ou de décisions prises sur la base des informations fournies par le Service sans validation par un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, etc.).

Fonctionnalités en développement : Le Service peut inclure des fonctionnalités marquées comme "bêta", "expérimentales", "en prévisualisation" ou similaire. Ces fonctionnalités sont fournies à titre de test et peuvent être incomplètes, instables ou contenir des erreurs.

Aucune garantie : Les fonctionnalités bêta sont fournies "en l'état", sans aucune garantie de fonctionnement, de disponibilité ou de pérennité. L'Éditeur ne garantit pas que ces fonctionnalités seront maintenues, améliorées ou intégrées de manière permanente au Service.

Modifications et retrait : L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute fonctionnalité bêta à tout moment, sans préavis ni indemnisation. Les données associées à ces fonctionnalités peuvent également être supprimées.

Utilisation à vos risques : En utilisant des fonctionnalités bêta, vous acceptez de le faire à vos propres risques et reconnaissez que l'Éditeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement, perte de données ou préjudice résultant de leur utilisation.

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l'Éditeur, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires contre toute réclamation, demande, action en justice, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à :

• Votre utilisation du Service ou votre incapacité à l'utiliser
• Votre violation des présentes CGU ou de toute loi ou réglementation applicable
• Votre violation des droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• Le contenu que vous transmettez, stockez ou partagez via le Service
• Toute réclamation d'un tiers (client, administration, plateforme tierce, etc.) résultant de votre activité commerciale ou de l'utilisation du Service
• Toute sanction, amende ou pénalité imposée par une autorité administrative ou judiciaire en lien avec votre utilisation du Service

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation ou à l'expiration de votre accès au Service.

Vous pouvez mettre fin à votre accès à tout moment depuis votre espace. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou répété aux CGU, de fraude, de risque pour la sécurité ou de non-paiement, après notification lorsque la situation l'autorise. Les dispositions qui, par nature, survivent à la résiliation (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable…) demeurent en vigueur.

Évolution du Service : L'Éditeur se réserve le droit de modifier, améliorer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service à tout moment, pour des raisons techniques, commerciales, légales ou de sécurité. Ces modifications peuvent inclure l'ajout ou le retrait de fonctionnalités, la modification de l'interface, ou des changements dans les modalités d'accès.

Modification des CGU : L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications mineures (corrections, clarifications) prennent effet immédiatement. Pour les modifications substantielles affectant vos droits ou obligations, vous serez informé par email ou notification dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Acceptation des modifications : La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et résilier votre compte avant leur entrée en vigueur.

Consultation des CGU : Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La version en vigueur est toujours accessible sur le Service avec sa date de dernière mise à jour.

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.