Facturation électronique auto-entrepreneur : ce qui change pour vous (2026)
Facturation électronique auto-entrepreneur : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting en 2027, franchise de TVA, plateforme agréée.
La réponse courte : en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, ce qui suppose d'avoir choisi une plateforme agréée. L'émission de vos propres factures électroniques (aux clients professionnels) et la transmission de vos ventes aux particuliers (e-reporting) deviennent obligatoires au 1er septembre 2027. La franchise en base de TVA ne vous dispense de rien : vous êtes dans la réforme, avec simplement un rythme de transmission plus léger.
| Ce que vous faites | Ce qui s'applique à vous | À partir de quand |
|---|---|---|
| Recevoir les factures de vos fournisseurs | Choisir une plateforme agréée pour les recevoir | 1er septembre 2026 (déjà en vigueur) |
| Facturer un client professionnel établi en France | Émettre une facture électronique via une plateforme agréée | 1er septembre 2027 |
| Vendre à des particuliers (Vinted, Leboncoin, TikTok Shop, etc.) | Transmettre vos données de vente (e-reporting), pas de facture électronique | 1er septembre 2027 |
| Acheter des articles à des particuliers | Rien : un particulier n'émet pas de facture | Sans objet |
Ce guide s'appuie sur les foires aux questions de la DGFiP (version du 1er septembre 2026), le guide pratique de démarrage de juillet 2026 et les pages de service-public.gouv.fr. Il est écrit pour les revendeurs en ligne : si vous vendez sur Vinted, Leboncoin ou TikTok Shop, la quasi-totalité de vos ventes sont des ventes à des particuliers, ce qui change beaucoup de choses.
La facturation électronique obligatoire : date et calendrier
La réforme repose sur l'article 91 de la loi de finances pour 2024 et se déploie en deux temps. Le premier est entré en vigueur le 1er septembre 2026, le second suivra un an plus tard.
| Date | Qui est concerné | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille | Être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données (e-reporting) |
Les auto-entrepreneurs sont classés dans les micro-entreprises : la taille s'apprécie par numéro SIREN, et une micro-entreprise est une entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Vous êtes donc dans la seconde vague pour l'émission et l'e-reporting, mais dans la première pour la réception.
Qu'est-ce qui est déjà obligatoire pour vous aujourd'hui ?
Une seule chose : avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Vous pouvez continuer à émettre vos factures comme d'habitude jusqu'au 1er septembre 2027. Un client ne peut pas vous imposer une facture électronique avant cette date au titre de la réforme, et il ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique (guide pratique de la DGFiP).
Facturation électronique et micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui, la franchise en base de TVA ne vous exempte pas. Un auto-entrepreneur en franchise n'est pas dispensé de la réforme : il ne facture simplement pas de TVA. La DGFiP donne d'ailleurs la franchise en base comme exemple dans ses règles de transmission des données (voir plus bas). Concrètement :
- Réception : depuis le 1er septembre 2026, vous devez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. La FAQ de la DGFiP précise que cette obligation vaut pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.
- Émission : à partir du 1er septembre 2027, pour vos factures à des clients professionnels établis en France.
- E-reporting : à partir du 1er septembre 2027, pour vos ventes à des particuliers et vos opérations avec l'étranger.
Si vous êtes soumis à la TVA sur marge (courante en achat-revente de biens d'occasion), vous êtes dans le même cas : la DGFiP indique que, même sans TVA facturée, l'opération reste dans le champ de la réforme. Face à un professionnel, c'est une facture électronique. Face à un particulier, c'est de l'e-reporting. Notre article TVA sur marge ou TVA normale détaille ce régime.
Les ventes aux particuliers : e-reporting, pas de facture électronique
C'est le point qui concerne le plus les revendeurs. Vendre à un particulier ne vous oblige pas à émettre une facture électronique. La DGFiP est claire : si votre client est un particulier, vous transmettez des données à l'administration (l'e-reporting) au lieu d'émettre une facture électronique. Vous pouvez continuer à envoyer votre facture ou votre reçu à l'acheteur par le canal de votre choix.
Ce que l'on sait de façon certaine sur ces ventes :
- Vous transmettez le montant total de vos opérations par jour, sur une période définie, et non une ligne par commande.
- La transmission passe par votre plateforme agréée. D'après la FAQ, vous n'avez pas forcément besoin d'un logiciel de facturation : les plateformes pourront proposer des services pour déposer ces données.
- Une vente sur une place de marché reste votre vente. La DGFiP précise qu'une entreprise qui passe par un site de e-commerce reste seule redevable de l'obligation de transmission : c'est vous, pas Vinted, Leboncoin ou TikTok Shop, qui devez transmettre.
- Ne sont concernées que les opérations dans le champ de la TVA. Les ventes d'un particulier qui vide son dressing ne sont pas imposables et ne passent pas par ce dispositif (voir notre article sur les factures de ventes Vinted).
Pour des ventes de marchandises, il n'y a que des données de transaction. Les données de paiement ne concernent que les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement.
Fréquence de l'e-reporting pour un micro-entrepreneur en franchise
Le rythme dépend de votre régime de TVA. Pour une entreprise en franchise en base, la DGFiP prévoit un dépôt tous les deux mois (bimestre civil : janvier-février, mars-avril, mai-juin, etc.), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.
| Régime de TVA | Transmission des données de transaction |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | Tous les deux mois (bimestre civil), entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Réel normal mensuel | Trois dépôts par mois (décades) |
Une ancienne information circule encore
Certains guides parlent d'un e-reporting semestriel pour la franchise en base. Le tableau officiel de la DGFiP (mis à jour en août 2026) indique un rythme bimestriel. Si vous passez au réel simplifié ou normal, le rythme change.
Plateforme agréée (ex-PDP) et portail public : ce que c'est
Une plateforme agréée (PA, anciennement « PDP ») est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP. C'est par elle que passent l'émission, la réception et la transmission des données à l'administration. Un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
- Le choix est libre : vous pouvez choisir une ou plusieurs plateformes, en changer à tout moment, et en prendre une pour recevoir et une autre pour l'e-reporting.
- Vous signez un accord avec la plateforme, qui vous désigne dans l'annuaire des destinataires tenu par l'administration. C'est ce qui permet à vos fournisseurs de vous envoyer leurs factures.
- Vous pouvez passer par votre outil habituel : logiciel de facturation ou de comptabilité, expert-comptable ou banque, à condition qu'il soit connecté à une plateforme agréée (ce que la DGFiP appelle une solution compatible).
- La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, avec les plateformes immatriculées et celles en attente d'immatriculation : liste des plateformes agréées.
Le portail public de facturation (PPF) devait d'abord permettre d'émettre et de recevoir des factures gratuitement. Ce rôle a été abandonné en octobre 2024. Aujourd'hui, le portail sert d'annuaire des destinataires et de concentrateur des données reçues des plateformes pour les transmettre à l'administration. Vous ne facturez pas depuis le portail public : il faut passer par une plateforme agréée.
Comment choisir ?
Regardez d'abord si votre banque professionnelle, votre logiciel de comptabilité ou votre expert-comptable en propose une : c'est le plus simple, et la DGFiP indique que cela suffit. Les tarifs varient d'une plateforme à l'autre : comparez avant de signer, et vérifiez toujours que la plateforme figure bien sur la liste officielle.
Sanctions : combien risque-t-on ?
Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026 (article 123), selon la page de service-public.gouv.fr publiée en février 2026 et la FAQ de la DGFiP.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique (quand l'émission est obligatoire) | 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile ; première infraction non sanctionnée |
| Données d'e-reporting non transmises | 500 € par transmission (250 € auparavant), plafonnés à 15 000 € par année civile |
| Aucune plateforme agréée choisie pour la réception | Mise en demeure, puis 500 € après trois mois, puis 1 000 € par période de trois mois si le manquement persiste |
Pour l'e-reporting, les amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.
Pour un micro-entrepreneur, l'amende sur les factures n'est pas encore à craindre : l'obligation d'émission ne commence qu'en 2027. Seule l'absence de plateforme de réception est exposée dès aujourd'hui, et seulement après une mise en demeure.
La DGFiP a aussi indiqué, dans son guide de démarrage de juillet 2026, que les sanctions ne seront pas appliquées « de manière immédiate, automatique et aveugle » aux entreprises qui rencontrent une difficulté réelle au démarrage mais qui sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Elle précise que ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation, et que l'inertie ou le refus durable ne sont pas couverts.
Facturation électronique pour un particulier : suis-je concerné ?
Non, tant que vous êtes un particulier. La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA. Si vous vendez occasionnellement vos propres affaires sur Vinted ou Leboncoin sans exercer une activité commerciale, vous n'avez aucune facture électronique à émettre, aucune plateforme à choisir et aucune donnée à transmettre. Pour savoir si votre activité reste personnelle, lisez Vinted et impôts : faut-il déclarer ses ventes.
En tant qu'acheteur particulier, vous n'avez pas non plus à recevoir de facture électronique : c'est au vendeur professionnel de gérer ses obligations.
Que faire dès maintenant ? Les cinq étapes
- Choisissez une plateforme agréée de réception. C'est la seule obligation qui court déjà. Regardez d'abord du côté de votre banque, de votre logiciel de comptabilité ou de votre expert-comptable, puis vérifiez la plateforme sur la liste officielle.
- Signez l'accord de désignation avec elle, pour qu'elle soit inscrite comme votre plateforme de réception dans l'annuaire de l'administration.
- Gardez la preuve de vos démarches (e-mails, confirmation d'inscription). La DGFiP demande de pouvoir démontrer que vous avez engagé la mise en conformité.
- Préparez 2027 : décidez si vous gardez la même plateforme pour l'émission et pour l'e-reporting (vous pouvez en choisir deux), et posez-lui la question des ventes aux particuliers. Vous pouvez aussi vous lancer volontairement avant le 1er septembre 2027 si vous le souhaitez.
- Gardez des données de vente propres et complètes. Ce que vous transmettrez en 2027 (totaux par jour de vos ventes aux particuliers) vient directement de vos ventes encaissées. Moins vous ressaisissez à la main, moins vous risquez d'écarts avec votre chiffre d'affaires URSSAF et votre TVA.
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures qui s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 concernent surtout vos factures aux professionnels : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, et l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
Revendeur sur Vinted, Leboncoin ou TikTok Shop : comment relier tout ça ?
Les plateformes de vente ne changent pas votre situation : ce qui compte, c'est votre statut et le type de client. Votre vente à un particulier relève de l'e-reporting, que vous la fassiez sur Vinted, Leboncoin, TikTok Shop ou ailleurs. Une vente à un commerçant français (un lot revendu à une boutique, par exemple) relève de la facture électronique, à partir de 2027. Et vos achats auprès de fournisseurs professionnels (destockeurs, grossistes) vous arriveront de plus en plus par les plateformes agréées, d'où l'intérêt de votre plateforme de réception dès maintenant.
Si vous n'êtes pas encore en micro-entreprise, lisez comment créer une micro-entreprise pour vendre sur Vinted et, pour le suivi des cotisations, URSSAF et Vinted. Pour vos obligations propres à TikTok Shop, voir les obligations fiscales sur TikTok Shop, et pour Leboncoin, vendre sur Leboncoin.
Ce que Vinteer fait, et ce qu'il ne fait pas
Soyons précis. Vinteer n'est pas une plateforme agréée et ne transmet aujourd'hui aucune donnée à l'administration. Les factures PDF qu'il génère ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme. Ce qu'il fait, c'est rassembler vos ventes et vos achats au même endroit, calculer ce qu'il vous reste après frais et URSSAF, préparer vos factures, votre livre des recettes et des exports CSV ou Excel. C'est la matière première propre qu'une plateforme agréée ou votre comptable utilisera. Pour savoir si un expert-comptable vous est utile pour la suite, lisez faut-il un expert-comptable pour Vinted.
Si vous voulez voir vos chiffres de vente consolidés avant 2027, vous pouvez essayer Vinteer 14 jours gratuitement (carte bancaire demandée, offres à partir de 29 € par mois).
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 1er septembre 2026 : toute entreprise, micro-entrepreneur compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
- Au 1er septembre 2027 : les micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques (clients professionnels) et faire leur e-reporting (ventes aux particuliers et à l'étranger).
- Franchise de TVA : aucune exemption, mais un e-reporting tous les deux mois seulement.
- Ventes aux particuliers : pas de facture électronique, des totaux par jour transmis via la plateforme agréée.
- Sanctions : 50 € par facture, 500 € par transmission manquante, 500 puis 1 000 € sans plateforme de réception, avec une première infraction non sanctionnée selon les cas.
À vérifier avant d'agir
Cet article est une synthèse pédagogique au 13 octobre 2026, pas un conseil fiscal personnalisé. La FAQ de la DGFiP est mise à jour régulièrement : consultez la dernière version sur impots.gouv.fr et, pour votre situation exacte (TVA, société, activité mixte), demandez à votre expert-comptable.
Sources officielles
- FAQ « Je découvre la facturation électronique » (DGFiP, version du 1er septembre 2026)
- FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (taille d'entreprise, sanctions)
- Fréquences et délais de transmission des données (e-reporting)
- Liste des plateformes agréées
- Facturation électronique et plateformes agréées
- E-facturation : les sanctions évoluent (service-public.gouv.fr)
- La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 (service-public.gouv.fr)
- Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (DGFiP)
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